Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la gestionnaire du lieu de coworking propose ses services à ses client·es.
Les CGV s’appliquent à toute réservation, souscription ou utilisation des services proposés, incluant notamment l’accès aux espaces de coworking, d’un espace podcast, la location de salles de réunion, l’organisation de séminaires, de formations, d’ateliers, de conférences et tout service associé.
Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du prestataire
Le lieu de coworking est exploité par :
- Nom ou raison sociale : MAISON OSE&VOUS
- Forme juridique : Société à Actions Simplifiées
- Adresse du siège social : 118 allée Ninon 42155 Pouilly-les-Nonains
- Numéro SIRET : 991 887 340 00016
- Adresse e-mail : audrey@maisonose-vous.fr
- Téléphone : 06 50 91 88 15
Article 2 – Description des services
La gestionnaire propose notamment des espaces de travail partagés, des bureaux temporaires ou permanents, des salles de réunion, un studio podcast, ainsi que l’accueil et l’organisation de séminaires, de formations, de réunions de travail, d’ateliers et conférences, d’exposition d’art ainsi que des événements business.
Les caractéristiques essentielles des services, leurs conditions d’accès et leurs tarifs sont présentés sur les supports de communication du lieu, notamment sur le site internet, les brochures ou devis.
Article 3 – Accès aux services
3.1 Conditions d’accès
L’accès aux services est strictement réservé aux membres de la communauté “Maison Ose&Vous” ayant effectué une réservation ou souscrit un abonnement valide, et ayant préalablement accepté les présentes CGV ainsi que le Règlement Intérieur de l’espace. La gestionnaire se réserve le droit de demander une pièce d’identité avant tout accès aux locaux.
3.2 Horaires d’ouverture
Les services sont accessibles exclusivement durant les jours et heures d’ouverture de l’espace, tels qu’indiqués sur le site internet, sur la signalétique à l’entrée du lieu ou dans le contrat de service. Le·la client·e s’engage à quitter les lieux à la fin des horaires autorisés.
3.3 Fermetures exceptionnelles
La gestionnaire se réserve la faculté de fermer l’espace lors des jours fériés, pour des congés annuels ou des besoins de maintenance technique. Le·la client·e sera informé·e de ces fermetures avec un préavis raisonnable. Ces fermetures n’ouvrent droit à aucune réduction de prix ni indemnité, sauf si elles excèdent une durée inhabituelle précisée au contrat.
3.4 Comportement et Règlement Intérieur
Le·la client·e s’engage à respecter les règles de vie commune, de courtoisie et de sécurité définies dans le Règlement Intérieur. La gestionnaire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans préavis ni remboursement, toute personne dont le comportement nuirait au bon fonctionnement de l’espace ou à la tranquillité des autres utilisateurs et utilisatrices.
Article 4 – Tarifs
4.1 Affichage des prix
Les prix des services sont indiqués en euros. Pour les client·es les tarifs sont exprimés en hors taxes (HT).
4.2 Application de la TVA
Les prestations de services fournies par la gestionnaire sont soumises à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %). Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des services à la date de son entrée en vigueur.
4.3 Modification des tarifs
La gestionnaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et acceptés au moment de la validation de la commande, de la signature du devis ou de la souscription de l’abonnement.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande, par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la gestionnaire.
Sauf conditions particulières, le paiement est exigible d’avance. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (art.L441-10 du code du commerce), et l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux légal.
Article 6 – Abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie par le·la client·e. Ils sont personnels et non cessibles.
Toute résiliation anticipée, sauf disposition contraire, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées.
Article 7 – Réservations ponctuelles et événements
Les réservations de salles, séminaires, ateliers ou conférences font l’objet de conditions spécifiques précisées dans le devis ou la confirmation de réservation. Toute annulation devra être notifiée par écrit. Les conditions d’annulation et les éventuels frais sont précisés lors de la réservation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de loisirs ou de mise à disposition d’espaces fournis à une date ou selon une périodicité éterminée.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Prestation de services
La gestionnaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’espace de coworking et des services associés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
9.2 Interruption de services
La gestionnaire ne saurait être tenue responsable des interruptions de services (électricité, internet, chauffage) dues à des travaux de maintenance programmés ou à des défaillances des réseaux publics ou fournisseurs tiers (coupure fibre, panne opérateur). Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour ces motifs.
9.3 Biens personnels
Chaque client·e est responsable de son matériel et de ses effets personnels. La gestionnaire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des biens appartenant au·à la client·e au sein des locaux (espaces communs et extérieurs, bureaux ou casiers).
9.4 Usage du réseau
Le·la client·e est responsable de l’usage qu’il fait de la connexion internet mise à sa disposition. Il·elle s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le téléchargement et la cybersécurité. La gestionnaire ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel du ou de la client·e (virus, intrusion) lors de l’utilisation du réseau Wi-Fi.
Article 10 – Assurance
Le·la client·e déclare être couvert·e par une assurance responsabilité civile professionnelle ou personnelle couvrant les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation des services.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
11.1 Collecte des données
Dans le cadre de ses services, la gestionnaire est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le·la client·e (notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation). Ces données sont nécessaires pour la gestion des réservations, de la facturation et de la relation client·e.
11.2 Finalité du traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour l’exécution des services de coworking et d’événementiel, ainsi que pour répondre aux obligations légales et comptables. Avec l’accord du ou de la client·e, elles peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations sur les événements de la Maison Ose&Vous.
11.3 Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux durées de prescription légales (généralement 5 ans pour les documents contractuels et 10 ans pour les pièces comptables).
11.4 Droits du ou de la Client·e
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le·la client·e dispose des droits suivants :
● Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
● Droit à la limitation et à l’opposition au traitement.
● Droit à la portabilité des données.
Le·la client·e peut exercer ces droits en contactant la gestionnaire par e-mail à l’adresse suivante : audrey@maisonose-vous.fr.
11.5 Sécurité
La gestionnaire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Article 12 – Résiliation
La gestionnaire se réserve le droit de résilier de plein droit tout contrat ou abonnement en cas de manquement grave du ou de la client·e aux présentes CGV ou au règlement intérieur.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 14 – Droit applicable et litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable avant toute action judiciaire.
14.3 Attribution de juridiction
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige par l’une des parties, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (42). Cette clause s’applique même en cas de procédure d’urgence, de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.